L'évolution du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2023

L'évolution du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04146841, version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146841 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. L'évolution du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs. Revue française de droit administratif, 2023, 03, pp.470. ⟨halshs-04146841⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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