Déplacement illicite d'un enfant sans mise en œuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Déplacement illicite d'un enfant sans mise en œuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04164567, version 1 (18-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04164567 , version 1

Citer

Cédric Latil. Déplacement illicite d'un enfant sans mise en œuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye. Actualité juridique Famille, 2023, 07, pp.413. ⟨halshs-04164567⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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