Déplacement illicite d'un enfant sans mise en œuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Déplacement illicite d'un enfant sans mise en œuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye

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https://shs.hal.science/halshs-04164567

Soumis le : mardi 18 juillet 2023-12:25:57

Dernière modification le : mercredi 19 juillet 2023-03:52:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04164567 , version 1 (18-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04164567 , version 1

Citer

Cédric Latil. Déplacement illicite d'un enfant sans mise en œuvre de la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye. Actualité juridique Famille, 2023, 07, pp.413. ⟨halshs-04164567⟩

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