Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166980, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166980 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.427. ⟨halshs-04166980⟩
3 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus