Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166986, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166986 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.447. ⟨halshs-04166986⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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