Justification de l'infraction par l'exercice des droits de la défense : stricte nécessité n'a point de loi ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Justification de l'infraction par l'exercice des droits de la défense : stricte nécessité n'a point de loi !

Résumé

(Crim. 8 mars 2023, no 22-80.040 ; Lexbase Pénal, 27 avril 2023, note J.-Y. Maréchal ; Gaz. Pal. 2023, no 16, p. 42 (GPL449g9), note S. Detraz)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167202, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167202 , version 1

Citer

Xavier Pin. Justification de l'infraction par l'exercice des droits de la défense : stricte nécessité n'a point de loi !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.289. ⟨halshs-04167202⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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