Exercice illégal de l'acupuncture : vive la Constitution !
Résumé
(Crim. 10 août 2022, no 22-80.673 ; Crim. 4 avril 2023, no 22-85.573)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04167220
Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:05:19
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-04167220 , version 1
Citer
Patrick Mistretta. Exercice illégal de l'acupuncture : vive la Constitution !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.363. ⟨halshs-04167220⟩
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