Exercice illégal de l'acupuncture : vive la Constitution ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Exercice illégal de l'acupuncture : vive la Constitution !

Résumé

(Crim. 10 août 2022, no 22-80.673 ; Crim. 4 avril 2023, no 22-85.573)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167220, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167220 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Exercice illégal de l'acupuncture : vive la Constitution !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.363. ⟨halshs-04167220⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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