La coopération de la France à l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La coopération de la France à l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale

Résumé

(Loi no 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167224, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167224 , version 1

Citer

François Rousseau. La coopération de la France à l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.388. ⟨halshs-04167224⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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