(Cons. const. 28 oct. 2022, no 2022-1020 QPC, Mme Célia C. (Accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi), AJ pénal 2022. 589 et les obs. ; Cons. const. 28 oct. 2022, no 2022-1021 QPC, Mme Marie P. (Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté), AJ pénal 2022. 583, obs. T. Besse ; Cons. const. 19 janv. 2023, no 2022-1030 QPC, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile), AJ pénal 2023. 132, note E. Mercinier et V. Rigamonti ; Cons. const. 17 mars 2023, no 2023-1037 QPC, M. Sylvain K. (Communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers), D. 2023. 553 ; Cons. const. 21 avr. 2023, no 2023-1046 QPC, M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère), D. 2023. 787, et les obs.)