Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable !

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-18.045 2. Cour de cassation, 3e civ., 18 janvier 2023, no 20-20.788

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167489, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167489 , version 1

Citer

Gatien Casu. Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.417. ⟨halshs-04167489⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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