Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable !
Résumé
1. Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-18.045
2. Cour de cassation, 3e civ., 18 janvier 2023, no 20-20.788
Domaines
Droit
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