Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2023

Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable !

Abstract

1. Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-18.045 2. Cour de cassation, 3e civ., 18 janvier 2023, no 20-20.788
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Dates and versions

halshs-04167489 , version 1 (20-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04167489 , version 1

Cite

Gatien Casu. Défaillance du constructeur de maison individuelle : heureusement, le banquier est toujours solvable !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.417. ⟨halshs-04167489⟩
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