Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-24.479

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167491, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167491 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.424. ⟨halshs-04167491⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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