Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-24.479
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04167491
Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:18
Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-03:45:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04167491 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.424. ⟨halshs-04167491⟩
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