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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La capitis deminutio des personnes transgenres validée par le Conseil constitutionnel, une vision dépassée de l’office du juge au XXIe siècle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04168016, version 1 (21-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04168016 , version 1

Citer

Benjamin Moron-Puech. La capitis deminutio des personnes transgenres validée par le Conseil constitutionnel, une vision dépassée de l’office du juge au XXIe siècle. Recueil Dalloz, 2022, pp.2229-2231. ⟨halshs-04168016⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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