La sémantique du dispositif
Résumé
Dans le procès civil, la formalisation des prétentions au dispositif des conclusions est-elle libre ? Une importante jurisprudence du fond ne le croit pas et met au ban certains verbes : « dire et juger », « constater », « donner acte », etc. Les prétentions introduites par de tels verbes seraient indignes de considération. Pourtant, l'interdiction ne figure pas en législation. Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle est équivoque et, dans son dernier état, défavorable à un tel triage sur base verbale. Seul un examen substantiel permet de distinguer la vraie prétention. Cela suppose néanmoins d'arrêter le(s) critère(s) d'identification de la prétention, tâche ardue s'il en est.