6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales

Résumé

[CJUE, 8 nov. 2022, Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission, aff. jtes C-885/19 P et C-898/19 P (1e esp.), AJDA 2022. 2343, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; et CJUE, 15 sept. 2022, Fossil (Gibraltar), aff. C-705/20 (2e esp.)] - Observations sous CJUE, 8 nov. 2022, aff. jointes C-885/19 P et C-898/19 P et CJUE, 15 sept. 2022, aff. C-705/20

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Droit
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Dates et versions

halshs-04173405, version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173405 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. 6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.302. ⟨halshs-04173405⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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