Le droit international et européen de la famille en devenir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le droit international et européen de la famille en devenir

Résumé

(Proposition de règlement du Conseil du 7 déc. 2022, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final ; HCCH, Groupe d'experts Filiation / Gestation pour autrui, Rapport final « Faisabilité d'un ou de plusieurs instruments de droit international privé sur la filiation », Doc. prél. no 1 de novembre 2022 ; Bilan de la mise en œuvre de la convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE no 85), 2021, CDCJ(2021)29)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177162, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177162 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Le droit international et européen de la famille en devenir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.336. ⟨halshs-04177162⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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