« La compensation équivaut à un paiement »
Résumé
(Com. 15 mars 2023, no 20-23.552, D. 2023. 548)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177169
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:31
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177169 , version 1
Citer
Hugo Barbier. « La compensation équivaut à un paiement ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.365. ⟨halshs-04177169⟩
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