L'action en exequatur est imprescriptible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'action en exequatur est imprescriptible

Résumé

(Com. 11 janv. 2023, no 21-21.168, D. 2023. 75)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177171, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177171 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'action en exequatur est imprescriptible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.368. ⟨halshs-04177171⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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