De l'interprétation stricte des courtes prescriptions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De l'interprétation stricte des courtes prescriptions

Résumé

(Com. 29 mars 2023, no 21-23.104, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177172, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177172 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De l'interprétation stricte des courtes prescriptions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.370. ⟨halshs-04177172⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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