La charge grevant une donation ne doit pas être réévaluée pour la détermination du montant du rapport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La charge grevant une donation ne doit pas être réévaluée pour la détermination du montant du rapport

Résumé

(Civ. 1re, 16 nov. 2022, no 21-11.837, D. 2022. 2037 ; AJ fam. 2022. 610, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177190, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177190 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La charge grevant une donation ne doit pas être réévaluée pour la détermination du montant du rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.424. ⟨halshs-04177190⟩
2 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus