La charge grevant une donation ne doit pas être réévaluée pour la détermination du montant du rapport
Résumé
(Civ. 1re, 16 nov. 2022, no 21-11.837, D. 2022. 2037 ; AJ fam. 2022. 610, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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