Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Résumé

(Civ. 2e, 21 avr. 2022, no 14-16.297, LEDA, juin 2022, p. 5, obs. P. Casson)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177200, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177200 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.453. ⟨halshs-04177200⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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