Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 21 avr. 2022, no 14-16.297, LEDA, juin 2022, p. 5, obs. P. Casson)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177200

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:55:13

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177200 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177200 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.453. ⟨halshs-04177200⟩

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