Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité

Résumé

(CEDH 21 juill. 2022, no 5797/17)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191199 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191199 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.385. ⟨halshs-04191199⟩
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