Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité

Résumé

(CEDH 21 juill. 2022, no 5797/17)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04191199, version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191199 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Mineurs non accompagnés : l'affirmation d'une présomption de minorité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.385. ⟨halshs-04191199⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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