Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble »

Résumé

(CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20, D. 2022. 280 ; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2022. 931, obs. W. Dross ; RTD com. 2022. 690, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191204, version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191204 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.459. ⟨halshs-04191204⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus