"Pas de droit d'auditionner les salariés pour l'expert-comptable désigné par le comité social et économique", note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293
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Soumis le : samedi 2 septembre 2023 à 11:06:11
Dernière modification le : mardi 5 septembre 2023 à 11:44:19