Rappel aux juges du fond des règles régissant les interdictions de diriger ou de gérer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Rappel aux juges du fond des règles régissant les interdictions de diriger ou de gérer

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 1er juin 2023, no 22-83.992 (F-D), Cour de cassation (crim.), 14 juin 2023, no 22-84.974 (F-D) et Cour de cassation (crim.), 27 juin 2023, no 22-83.338 (FS-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04197654, version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197654 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Rappel aux juges du fond des règles régissant les interdictions de diriger ou de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.528. ⟨halshs-04197654⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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