Pacte Dutreil : modalités d'appréciation en cas de pluriactivité de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2023, no 20-23.137 (F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 6 septembre 2023 à 12:30:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25