Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances

Résumé

Com. 5 juill. 2023, no 21-25.571

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04197657

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:35

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197657 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197657 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.540. ⟨halshs-04197657⟩

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