Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise

Résumé

Com. 14 juin 2023, no 21-25.503

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197658 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197658 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.542. ⟨halshs-04197658⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More