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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Les avancées mesurées de la loi du19 juillet 2023

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04200360, version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04200360 , version 1

Citer

Olivia Bui-Xuan. Les avancées mesurées de la loi du19 juillet 2023. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 29, pp.1551. ⟨halshs-04200360⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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