Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04200360
Soumis le : vendredi 8 septembre 2023-14:24:10
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:52:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04200360 , version 1
Citer
Olivia Bui-Xuan. Les avancées mesurées de la loi du19 juillet 2023. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 29, pp.1551. ⟨halshs-04200360⟩
Collections
79
Consultations
0
Téléchargements
