Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04200360
Soumis le : vendredi 8 septembre 2023-14:24:10
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04200360 , version 1
Citer
Olivia Bui-Xuan. Les avancées mesurées de la loi du19 juillet 2023. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 29, pp.1551. ⟨halshs-04200360⟩
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