La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ?
Résumé
À propos de la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04201169
Soumis le : samedi 9 septembre 2023-10:24:50
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04201169 , version 1
Citer
Nadège Reboul-Maupin. La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ?. Recueil Dalloz, 2023, 30, pp.1521. ⟨halshs-04201169⟩
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