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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Déplacement international d'enfant : le ministère public, partie principale, doit être présent à l'audience des débats

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04206417, version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206417 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Déplacement international d'enfant : le ministère public, partie principale, doit être présent à l'audience des débats. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.469. ⟨halshs-04206417⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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