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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Pratiques : Règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206473, version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206473 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Pratiques : Règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.449. ⟨halshs-04206473⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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