La modification des contrats de la commande publique
Résumé
Où en est-on cinq ans après l'entrée en vigueur du code de la commande publique ?
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04208754
Soumis le : vendredi 15 septembre 2023 à 16:04:08
Dernière modification le : mardi 19 septembre 2023 à 03:52:30