"L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

"L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive"

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211153, version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211153 , version 1

Citer

Pierre Levallois. "L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive". AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, n° 9, p. 452. ⟨halshs-04211153⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus