Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211309, version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211309 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.564. ⟨halshs-04211309⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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