Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion

Nicolas Damas
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04211309

Soumis le : mardi 19 septembre 2023-15:44:21

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-13:22:57

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Dates et versions

halshs-04211309 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211309 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.564. ⟨halshs-04211309⟩

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