Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04211314
Soumis le : mardi 19 septembre 2023-15:44:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:23:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04211314 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.624. ⟨halshs-04211314⟩
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