Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04211314

Soumis le : mardi 19 septembre 2023-15:44:27

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:23:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211314 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211314 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.624. ⟨halshs-04211314⟩

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