Une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail peut être constituée de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail peut être constituée de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

Résumé

Cour de cassation (soc.), 28 juin 2023, no 22-14.834 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04212745, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04212745 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail peut être constituée de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Revue de droit du travail, 2023, 09, pp.549. ⟨halshs-04212745⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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