Le point de départ du délai de contestation d'un accord collectif de branche : l'ombre d'un doute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Le point de départ du délai de contestation d'un accord collectif de branche : l'ombre d'un doute

Résumé

Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2023, no 20-23.500 (publié au Bulletin) et Cour d'appel de Paris (pôle 6 - ch. 2), 22 juin 2023, no 22/19923

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04212749, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04212749 , version 1

Citer

Ylias Ferkane. Le point de départ du délai de contestation d'un accord collectif de branche : l'ombre d'un doute. Revue de droit du travail, 2023, 09, pp.568. ⟨halshs-04212749⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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