Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04215214
Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-15:04:23
Dernière modification le : dimanche 24 septembre 2023-03:39:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04215214 , version 1
Citer
Frédéric Balaguer. La réforme de la ZAN par la loi du 20 juillet 2023. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 31, pp.1654. ⟨halshs-04215214⟩
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