Une délégation de service public intermédiaire et de courte durée peut être passée de gré à gré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Une délégation de service public intermédiaire et de courte durée peut être passée de gré à gré

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-04215832

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-21:24:35

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

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Dates et versions

halshs-04215832 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04215832 , version 1

Citer

Guy Durand. Une délégation de service public intermédiaire et de courte durée peut être passée de gré à gré. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.509. ⟨halshs-04215832⟩

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