Régularisation d'un vice d'incompétence par un permis modificatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Régularisation d'un vice d'incompétence par un permis modificatif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04223262, version 1 (29-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04223262 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Régularisation d'un vice d'incompétence par un permis modificatif. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 32, pp.1731. ⟨halshs-04223262⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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