Un maître contractuel n'est pas un agent public s'il est recruté directement par un lycée privé
Mots clés
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions
- Agent Contractuel de L'administration
- Cessation de Fonctions Des Agents Publics
- Contentieux
- Contrat
- Enseignement et Recherche
- Compétence
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions
- Personnel des établissements d'enseignement privé
- Etablissement d'enseignement privé
- Critères du contrat administratif
- Contrat administratif
