Travaux réservés : les risques encourus par le constructeur
Résumé
Le contrat de construction de maison individuelle est une institution législative guidée par le souci d’assurer au maître de l’ouvrage une information précise à propos de ce qui sera construit et du prix de ce qui sera construit. Ce souci d’information doit composer avec la liberté du maître de conserver à sa charge une partie des travaux. En précisant les obligations pesant sur le constructeur au sujet des travaux réservés, la Cour de cassation sécurise le maître de l’ouvrage.
Domaines
Droit
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