La censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

La censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire !

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. Saisi pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du CPP relatives aux réquisitions de données informatiques au cours d'une enquête préliminaire. La décision du 3 décembre 2021 prévoit toutefois un report de l'abrogation au 31 décembre 2022.Impact. Cette censure intervient en raison de l'absence de garanties entourant les réquisitions de données de connexion dans ladite enquête . Le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer sur la véritable question soulevée, celle de la compétence du parquet pour autoriser de telles réquisitions . Sa décision laisse néanmoins augurer la solution à venir sur ce problème délicat. Le législateur dispose donc de l'année 2022 pour réécrire les deux textes précités.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04227107, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227107 , version 1

Citer

Philippe Collet. La censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire !. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, comm. 133. ⟨halshs-04227107⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus