Solution. Saisi pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du CPP relatives aux réquisitions de données informatiques au cours d'une enquête préliminaire. La décision du 3 décembre 2021 prévoit toutefois un report de l'abrogation au 31 décembre 2022.Impact. Cette censure intervient en raison de l'absence de garanties entourant les réquisitions de données de connexion dans ladite enquête . Le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer sur la véritable question soulevée, celle de la compétence du parquet pour autoriser de telles réquisitions . Sa décision laisse néanmoins augurer la solution à venir sur ce problème délicat. Le législateur dispose donc de l'année 2022 pour réécrire les deux textes précités.