Les actes autonomes en procédure pénale, reflet de la liberté des enquêteurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Les actes autonomes en procédure pénale, reflet de la liberté des enquêteurs

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. Conformément à la jurisprudence antérieure, la chambre criminelle exclut d'assimiler la prise de photographies de suspects dans la rue à l'installation d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public, qui suppose une autorisation du procureur de la République. Elle refuse en outre de qualifier de témoignage anonyme (CPP, art. 706-57 et s.), le procès-verbal de renseignement anonyme établi par un policier.Impact. Ces deux actes possèdent, de manière respective, une nature différente de la vidéosurveillance d'un lieu public et du témoignage anonyme. Leur différence de nature emporte une différence de régime (V. J.-L. Bergel : RTD civ. 1984, p. 255 et s.). Reste qu'ils témoignent de la liberté dont disposent les enquêteurs en procédure pénale, pourtant régie par le principe de légalité (Const., art. 34).

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04227140, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227140 , version 1

Citer

Philippe Collet. Les actes autonomes en procédure pénale, reflet de la liberté des enquêteurs. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, comm. 705. ⟨halshs-04227140⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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