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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

Les limites de l'appel d'un placement sous surveillance judiciaire

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’appel du placement sous surveillance judiciaire et le moment d’examen du recours. Dès lors que le tribunal de l’application des peines ordonne la mesure avant la date prévue pour la libération du condamné, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération de l’intéressé. Mais si le tribunal ne prononce pas cette mesure avant la date d’élargissement, la chambre de l’application des peines ne peut plus la prononcer ensuite.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04227183, version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04227183 , version 1

Citer

Philippe Collet. Les limites de l'appel d'un placement sous surveillance judiciaire. Gazette du Palais, 2022, 12, pp.28-30. ⟨halshs-04227183⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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