La Cour de cassation apporte des précisions sur l’appel du placement sous surveillance judiciaire et le moment d’examen du recours. Dès lors que le tribunal de l’application des peines ordonne la mesure avant la date prévue pour la libération du condamné, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération de l’intéressé. Mais si le tribunal ne prononce pas cette mesure avant la date d’élargissement, la chambre de l’application des peines ne peut plus la prononcer ensuite.